Question de : M. Labbe Claude
- Rassemblement pour la République

M Claude Labbe appelle a M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives que les dispositions de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative a la cession progressive d'activite dans la fonction publique ne concernent que les seuls fonctionnaires titulaires, mais pas les agents non titulaires de l'Etat. Or le decret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions generales applicables aux agents non titulaires de l'Etat stipule, en son article 34 (titre IX), que « l'agent non titulaire en activite employe depuis plus d'un an et de facon continue peut, sur sa demande, etre autorise a accomplir un service a temps partiel selon les modalites applicables aux fonctionnaires titulaires ». Il apparait donc inequitable que les dispositions concernant la cessation progressive d'activite ne puissent s'appliquer aux personnels non titulaires de l'Etat dans la mesure ou cette cessation se resout en fait a l'accomplissement d'un temps partiel d'activite dans des conditions avantageuses. Les dispositions en cause de l'ordonnance du 31 mars 1982 ont ete prorogees jusqu'au 31 decembre 1986 puis jusqu'au 31 decembre 1987 par l'article 35 de la loi modificative no 87-39 du 27 janvier 1987 et jusqu'au 31 decembre 1988 par l'article 2 (paragraphe 1) de la loi modificative no 87-1129 du 31 decembre 1987. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable que les mesures en cause soient amendees afin que les dispositions de l'ordonnance du 31 mars 1982 soient applicables de la meme facon aux agents non titulaires de l'Etat et aux fonctionnaires titulaires.