Caisses
Question de :
M. Labbe Claude
- Rassemblement pour la République
M Claude Labbe appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des cotisants et allocataires de l'Union des bouchers de France. Cette caisse de retraite complementaire a annonce le 6 juin 1988 a ses adherents ne plus etre en mesure de repondre a ses obligations et les a informes de sa dissolution. Cette decision a des consequences dramatiques pour les retraites de cette caisse qui vont subir une perte de revenu importante. Il lui demande quelles mesures sont envisagees pour que ces anciens commercants retrouvent leurs droits.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, indique a l'honorable parlementaire que l'evolution de la situation de la caisse autonome mutualiste de retraite de l'union mutualiste dite Union des bouchers de France est attentivement suivie par ses services qui avaient invite depuis plusieurs annees l'union soit a prendre les mesures de redressement necessaires, soit a envisager sa dissolution. L'assemblee generale de cet organisme de droit prive a librement decide, le 6 juin 1988, sa dissolution. Les instances ont nomme un administrateur judiciaire pour proceder a sa liquidation. Les operations s'effectuent conformement a l'article L 126-5 du code de la mutualite sous la surveillance de l'autorite administrative.
Auteur : M. Labbe Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988