Equipement et logement : personnel
Question de :
M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République
M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation des 38 000 agents et ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat. Si la revalorisation de cette profession avait permis d'aboutir, lors du comite technique paritaire ministeriel du 12 janvier 1984, a l'elaboration d'un nouveau statut assorti d'un reclassement indiciaire aux groupes IV, V et VI de remuneration, les textes relatifs a ce statut n'ont toujours pas ete publies. Il lui demande donc s'il envisage, et ce dans quels delais, de publier ces textes, afin de prendre en compte l'evolution du metier d'agent d'exploitation des TPE.
Auteur : M. Mignon Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988