Question écrite n° 3533 :
Anciens combattants et victimes de guerre : personnel

9e Législature

Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur le profond mecontentement des experts-verificateurs des centres d'appareillage regionaux. Ils essayent en vain d'obtenir depuis 1971 la reforme de leur statut particulier au sein de la fonction publique et une revalorisation de leur grille indiciaire. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires pour aboutir a un juste traitement des experts-verificateurs eu egard au devouement dont ils font preuve a l'egard des handicapes.

Données clés

Auteur : M. Miossec Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 10 octobre 1988

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