Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la prise en compte des periodes accomplies dans la Resistance, lors de la constitution et de la liquidation des droits a pension. Le decret no 82-1080 du 17 decembre 1982, qui complete le decret no 75-725 du 6 aout 1975, prevoit cette possibilite mais la reserve, dans son article 1er (alinea 4), aux personnes « deja retraitees ou a leurs ayants cause dont les droits sont ouverts depuis l'entree en vigueur de la loi du 21 novembre 1973 » (a savoir le 1er janvier 1974). Cette limitation empeche bon nombre de titulaires d'une pension avant cette date de faire valoir leurs droits. Ils ont pourtant contribue, eux aussi - au sein de la Resistance - dans des conditions tres difficiles, a la liberation de notre pays. C'est pourquoi il lui demande ses intentions pour permettre a ces retraites d'avant le 1er janvier 1974 d'obtenir la prise en compte dans leur pension des services accomplis au titre de la Resistance.