Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les dispositifs de participation financiere des salaries, relatifs a l'interessement, la participation, au plan d'epargne d'entreprise et a l'actionnariat, tels qu'ils resultaient des ordonnances du 7 janvier 1959 et du 17 aout 1967, ont fait l'objet d'une importante reforme par l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986. L'application de ces textes donne lieu a l'etablissement par le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bilans statistiques annuels qui permettent de prendre la mesure du developpement considerable de ces dispositifs depuis quelques annees et en particulier de la participation et de l'interessement des salaries. Ainsi, en 1988, 12 000 entreprises ont applique un accord de participation concernant pres de 4,5 millions de salaries. Le montant global de la reserve speciale de participation de l'exercice ouvert en 1986 s'elevait a plus de 9,5 milliards de francs. L'interessement des salaries a connu au cours de la periode recente une expansion remarquable. Le nombre des accords qui etait d'environ 1 300 a la fin de l'annee 1985 est passe a 2 630 au 31 decembre 1987. A la fin de l'annee 1988, pres de 4 600 accords etaient en cours d'application. Le nombre de salaries concernes par ces accords a egalement augmente de facon sensible passant de 400 000 fin 1985 a 730 000 fin 1987 et a pres d'un million a la fin de l'annee 1988. En 1988, le montant total de l'interessement distribue aux salaries beneficiaires est evalue entre 4 et 5 milliards de francs. Les premieres estimations portant sur l'annee 1989 confirment cette tendance a un fort accroissement tant en ce qui concerne la situation des accords que les resultats financiers de l'interessement des salaries. Compte tenu des analyses qualificatives effectuees a l'occasion de ces bilans et des pratiques constatees dans un certain nombre d'entreprises depuis l'ordonnance du 21 octobre 1986, il apparait necessaire de proceder a un amenagement des textes de maniere a assurer une application des dispositifs de participation financiere des salaries conforme a leur finalite et a leur vocation sociale. Dans cet esprit, et a la demande de monsieur le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle engagera prochainement une large concertation avec les partenaires sociaux et les milieux professionnels en vue de preparer un projet de loi qui sera presente au Parlement lors de sa session de printemps. D'ores et deja, et pour repondre aux preoccupations exprimees par l'auteur de la question, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut confirmer a l'honorable parlementaire son attachement a l'existence d'un dispositif coherent et incitatif en matiere de participation financiere des salaries et l'assurer de son entiere confiance dans son avenir.