Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La Commission nationale de la communication et des libertes a accompli un important travail de reglementation, de controle et de delivrance d'autorisations. Cette institution a cependant eprouve des difficultes a exercer la fonction regulatrice qui lui etait impartie, pour trois raisons principales. La premiere tient a sa composition et son mode de designation, la deuxieme a la nature des choix auxquels elle a procede, la troisieme a l'insuffisance des moyens dont elle a dispose. C'est pourquoi le Gouvernement a decide de soumettre au Parlement un projet de loi qui institue le Conseil superieur de l'audiovisuel dont la composition et le mode de designation seront ceux de la haute autorite de la communication audiovisuelle et du Conseil constitutionnel. Ce Conseil sera pourvu de l'autorite et des moyens necessaires pour exercer ses missions et faire respecter ses decisions.