Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, des differences existent dans les divers etats de la Communaute europeenne que ce soit dans le domaine du medicament ou dans les modes d'exercice de la pharmacie. Des progres importants ont cependant ete faits depuis quelques annees, notamment pour l'harmonisation du dossier d'AMM Pour ce qui est du medicament, les disparites constatees devraient s'amenuiser, au fur et a mesure du processus d'harmonisation. Ainsi, en ce qui concerne l'information du corps medical, le resume des caracteristiques du produit avalise par chaque autorite sanitaire devrait etre rapidement harmonise a l'echelle europeenne sous l'influence des travaux communautaires et du processus de reconnaissance mutuelle. Pour ce qui est de l'exercice de la pharmacie (mode de delivrance, lieu de vente), dans la mesure ou les dispositions nationales ne creeent pas d'entraves techniques aux echanges, une harmonisation n'est pas envisagee a court terme a l'echelon communautaire. D'une facon generale, il est precise a l'honorable parlementaire qu'afin d'evaluer les consequences de l'echeance 1992 et les mesures a prendre, un groupe de travail a ete constitue par la direction de la pharmacie et du medicament. Ce groupe comprend des representants de l'ordre des pharmaciens, des pharmaciens d'officine, des grossistes repartiteurs et des fabricants.