Institutions
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat demande a Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, si elle entend proposer au Parlement la creation d'un organe constitutionnel competent en matiere d'audiovisuel, conformement aux engagements du President de la Republique et dans l'affirmative dans quel delai.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988