Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Devant les lacunes de la loi du 30 septembre 1986 et notamment le discredit de la Commission nationale de la communication et des libertes, il est apparu necessaire de mettre en place une instance assuree de la perennite et pourvue des moyens d'exercer ses missions et de faire respecter ses decisions. Le projet de loi depose au Parlement met en oeuvre les propositions du President de la Republique dans sa « lettre a tous les Francais ». Ses grandes lignes ont ete arretees a partir des reflexions du groupe de travail de sept personnalites et a l'issue des entretiens que le Premier ministre a eus avec des responsables politiques de la majorite et de l'opposition. Ce projet vise essentiellement a garantir l'exercice des libertes dans le domaine de l'audiovisuel et a assurer l'independance et l'autorite du futur Conseil superieur de l'audiovisuel qui remplacera la Commission nationale de la communication et des libertes. Les competences et les pouvoirs de sanctions de ce conseil sont etablis de telle sorte qu'il fasse respecter avec rigueur les regles du jeu dans un secteur qui a connu depuis quelques annees beaucoup de bouleversements et de situations conflictuelles. Son inscription dans la constitution reste un objectif qui ne peut etre enferme dans un calendrier precis.