Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La reparation des dommages causes a l'environnement s'inscrit dans le cadre general de la responsabilite civile. Ces dommages sont apprecies souverainement par les tribunaux judiciaires. Le souci du Gouvernement est d'ouvrir le plus largement possible le droit a reparation du prejudice ecologique. A cette fin, des pas importants ont ete accomplis pour permettre aux associations de protection de l'environnement d'exercer les droits reconnus a la partie civile, comme la loi du 3 juillet 1985 l'a prevu en matiere d'installations classees. Afin que les victimes et associations puissent faire valoir leurs droits devant les juridictions penales, le secretariat d'Etat charge de l'environnement prone le lancement de procedures judiciaires a l'encontre des pollueurs ; il examine avec le ministere de la justice les mesures pratiques qui permettraient une meilleure repression penale des infractions en matiere d'environnement, et un meilleur acces des citoyens a la justice. S'agissant du renforcement de la legislation protectrice de l'environnement, il ne peut etre envisage separement d'une meilleure application des textes existants. La priorite de l'action juridique est bien d'obtenir le respect effectif de reglementations deja tres protectrices de l'environnement, qui sont mises en oeuvre de facon trop inegale.