Fonctionnement
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat demande a M le ministre de l'interieur s'il envisage de prendre en compte les remarques du Conseil constitutionnel afin d'ameliorer la loi no 88-266 du 11 mars 1988, relative a la transparence financiere de la vie politique, la premiere application de celle-ci lors des dernieres elections presidentielles et legislatives ayant montre qu'il convenait d'y apporter certaines ameliorations.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988