Revision
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
Selon differentes informations parues dans la presse, M le ministre de l'interieur regretterait l'actuelle incompatibilite entre la fonction ministerielle et celle de membres du Parlement. M Michel Pelchat lui demande donc s'il souhaite une reforme de l'article 23 de notre Constitution.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Constitution
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988