Question écrite n° 3563 :
Pensions de reversion

9e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des veuves de militaires. N'ayant pu generalement exercer une activite professionnelle du fait de la mobilite de leur mari, elles ne peuvent beneficier de droits propres. Compte tenu de cette situation particuliere, il lui demande s'il peut etre question de relever le taux de la pension de reversion, actuellement fixe a 50 p 100 pour le porter a 60 p 100.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les avantages lies aux taux des pensions de reversion des veuves de militaires de carriere demeurent plus importants que ceux du regime general de la securite sociale. Dans le regime general, la veuve ne peut percevoir sa pension qu'a l'age de cinquante-cinq ans et a condition que la totalite de ses revenus propres soit inferieure a un plafond annuel qui est actuellement de 59 820 francs. Cette pension represente, dans la limite d'un plafond, 52 p 100 de retraite elle-meme fixee a 50 p 100 du salaire d'activite. Ces restrictions ne sont pas opposables aux veuves de militaires de carriere qui percoivent au minimum 50 p 100 d'une pension pouvant atteindre 75, voire 80 p 100 du revenu d'activite. Les contraintes budgetaires ne permettent pas de modifier cette reglementation sur la reversion qui s'applique a l'ensemble des ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite donc de dispositions interministerielles. Il n'en demeure pas moins que des aides exceptionnelles peuvent etre attribuees par les services de l'action sociale des armees lorsque la situation des personnes le justifie.

Données clés

Auteur : M. Bayard Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 10 octobre 1988

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