Taxe d'habitation
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'assujettissement a la taxe d'habitation des maisons de retraite et residences pour personnes agees. Cette situation est tout a fait paradoxale dans la mesure ou les occupants sont generalement exoneres de cette taxe en raison de leurs ressources. Il lui demande en consequence s'il n'apparait pas necessaire de revenir sur cette disposition.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Lorsque la taxe d'habitation exigible au titre des maisons de retraite gerees sans but lucratif est etablie au nom du gestionnaire et l'etablissement en raison des conditions d'occupation des locaux, le gestionnaire pourra desormais obtenir un degrevement correspondant a celui dont auraient beneficie les pensionnaires s'ils avaient ete personnellement imposes a la taxe d'habitation. Des instructions vont etre donnees aux services des impots pour la mise en oeuvre de cette mesure.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988