Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi permet actuellement aux jeunes gens de choisir entre dix-huit ans et vingt-deux ans la date de leur appel sous les drapeaux. Ils peuvent ainsi effectuer leurs obligations militaires avant de se lancer dans la vie active. Le Parlement va examiner un projet de loi portant de un a deux ans le report d'incorporation susceptible d'etre accorde au-dela de cet age pour raison d'etudes ou de formation professionnelle. L'article L32 du code du service national dispose en outre que : « peuvent demander a etre dispenses des obligations du service national actif des jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des consequences inevitables sur l'emploi de salaries par cessation de l'activite de cette entreprise ». La condition d'etre chef d'entreprise depuis deux ans au moins est exigee pour que la sincerite du demandeur et la stabilite de l'entreprise soient prouvees. Cette disposition permet de preserver l'emploi des salaries qui y travaillent. Au demeurant, les situations individuelles particulieres qui sont signalees au departement de la Defense sont et seront toujours examinees avec le plus grand soin et avec bienveillance, eu egard aux repercussions sur l'emploi.