Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre

M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les difficultes que rencontrent parfois les entreprises qui ne parviennent pas a obtenir d'un tribunal administratif qu'il statue sur un litige les opposant a une commune. Lorsqu'une entreprise a construit un ouvrage receptionne par la collectivite territoriale, mais que celle-ci ne paie pas l'integralite de ce qu'elle doit, le tribunal administratif la met en demeure de presenter sa defense, en application de l'article R 111 du code des tribunaux administratifs. Mais il n'est pas toujours fait application, en cas de silence de la collectivite interesse, des articles R 112 et R 113 qui autorisent alors le tribunal a statuer et a considerer que la collectivite a acquiesce aux faits exposes. Ceci mene a une situation de blocage, dans laquelle l'entreprise ne peut obtenir qu'il soit statue sur ses droits, alors meme que des expertises les ont confirmes. Le prejudice s'avere grave notamment pour les PME, maillons essentiels de notre tissu economique. En consequence, il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour que soit mis un terme a ce type de situations totalement injustes, qui aboutissent a une veritable injustice et viole l'article 6-1 de la convention europeenne des droits de l'homme, stipulant que toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue dans un delai raisonnable.