Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes rencontrees par les artisans affilies a la reunion des assurances maladie (RAM) pour obtenir le remboursement de leurs frais medicaux. En effet, les baremes appliques par cette caisse d'assurances privee sont inferieurs a ceux des organismes de securite sociale. Or les assurances et mutuelles complementaires ne remboursent pas la totalite de la difference, dans la mesure ou elles prennent comme base de reference les tarifs en vigueur applicables par la securite sociale, ce qui entraine une perte moyenne de 10 p 100 pour les assures. Il lui demande donc : 1o de bien vouloir lui faire connaitre son opinion sur cette situation anormale, constitutive d'une inegalite sociale de fait ; 2o de preciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour parvenir a l'harmonisation des differents systemes en place afin que tous les assures, quel que soit leur regime d'affiliation, puissent beneficier de la meme protection sociale.