Question de : M. Le Meur Daniel
- Communiste

M Daniel Le Meur appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur le droit de timbre institue par l'article 5 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986. Les personnels du CNRS et de l'Inserm ont exprime massivement leur opposition a cette mesure dans une petition. Cela avait conduit l'administration a reculer sa mise en application a 1988. Une telle taxation est inadmissible, notamment pour les jeunes sortant de leurs etudes qui veulent postuler a un premier emploi. Elle l'est aussi pour les nombreux agents (5 000) qui sont encore sous-classes au CNRS et a l'Inserm, qui devraient payer pour que leur qualification soit reconnue. De plus, quand ils sont nommes, les recus aux concours internes ont la mauvaise surprise tres souvent, du fait des regles de la fonction publique, de se retrouver bloques pour plusieurs mois, voire plusieurs annees, dans leur ancien indice. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour faire abroger la disposition contestee.