Eleves : Val-de-Marne
Question de :
M. Marchais Georges
- Communiste
M Georges Marchais attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les effets d'une circulaire de l'inspection academique du Val-de-Marne mettant un terme aux autorisations de sortie pendant les heures de cours pour les eleves du primaire suivant une reeducation orthophonique. En fait, cette circulaire concerne tous les enfants suivant un traitement medical ou psychopedagogique. Elle va a l'encontre des dispositions contenues dans la circulaire ministerielle du 13 juin 1979 et dans la loi de 1975 sur l'enfance inadaptee. Son application entraine des difficultes importantes dans le fonctionnement des structures de soins tant publiques que privees. Elle peut compromettre le bon deroulement de la reeducation des enfants et accentuer les risques d'echec scolaire et d'exclusion. Notre systeme scolaire doit au contraire permettre l'integration des jeunes les plus en difficulte du fait de leurs handicaps. En consequence, il lui demande d'intervenir aupres de l'inspection academique du Val-de-Marne pour que cette circulaire soit annulee et pour que des moyens suffisants soient donnes aux etablissements scolaires accueillant ces enfants, afin de leur assurer une scolarite satisfaisante tout en facilitant la poursuite de leur traitement ou de leur reeducation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, demeure attache a la poursuite d'une politique de cooperation etroite entre les personnels relevant du ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, et les enseignants au plus grand profit des enfants en difficulte. En coherence avec la politique d'integration scolaire et sociale menee depuis de nombreuses annees, le dispositif legislatif et reglementaire permet a l'action medico-psychopedagogique, dont l'objectif est de maintenir autant que possible les enfants en grande difficulte dans leur milieu naturel, la famille et l'ecole, de pouvoir s'exercer pleinement (loi du 30 juin 1975, circulaires no 79-187 du 13 juin 1979, no 82-048 du 29 janvier 1982 et no 83-082 du 29 janvier 1983). Le dernier paragraphe de la note du 25 aout 1988 signee de M l'inspecteur d'academie, directeur des services departementaux de l'education du Val-de-Marne, laisse, a juste titre, la possibilite de chercher la solution la mieux adaptee a la situation de chaque enfant. Les difficultes signalees ne sont pas imputables au contenu de cette note, mais peut-etre a des applications restrictives qu'il conviendra d'amender. Une rencontre sera organisee entre les responsables departementaux de l'education nationale et de la sante afin de resoudre ces difficultes.
Auteur : M. Marchais Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988