Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les prejudices subis par des personnels de l'education nationale dont les dossiers comportent encore des avertissements, bien que ceux-ci aient ete annules par leur auteur. Il lui cite le cas d'un fonctionnaire qui a pu constater qu'un avertissement annule par son redacteur etait malgre tout reste dix-huit ans dans son dossier, qu'il n'a pu consulter, malgre ses demandes ecrites successives qui se sont heurtees a des fins de non-recevoir. De plus, les pieces successives faisant reference a cet avertissement demeureraient dans le dossier bien que l'avertissement annule ait enfin ete retire. Le non-respect des delais par le statut de 1959, puis par celui de 1984, constituant une faute administrative ayant porte prejudice a l'interesse, il lui demande, d'une part, si l'ouverture d'une enquete administrative par l'inspection generale de l'administration ne s'impose pas dans ce cas precis et, d'autre part, les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour que de tels cas d'atteintes aux libertes ne se renouvellent pas et s'il entend rappeler que l'acces des personnels a leur dossier est un droit.