Education nationale, jeunesse et sports : personnel
Question de :
M. Millet Gilbert
- Communiste
M Gilbert Millet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les prejudices subis par des personnels de l'education nationale dont les dossiers comportent encore des avertissements, bien que ceux-ci aient ete annules par leur auteur. Il lui cite le cas d'un fonctionnaire qui a pu constater qu'un avertissement annule par son redacteur etait malgre tout reste dix-huit ans dans son dossier, qu'il n'a pu consulter, malgre ses demandes ecrites successives qui se sont heurtees a des fins de non-recevoir. De plus, les pieces successives faisant reference a cet avertissement demeureraient dans le dossier bien que l'avertissement annule ait enfin ete retire. Le non-respect des delais par le statut de 1959, puis par celui de 1984, constituant une faute administrative ayant porte prejudice a l'interesse, il lui demande, d'une part, si l'ouverture d'une enquete administrative par l'inspection generale de l'administration ne s'impose pas dans ce cas precis et, d'autre part, les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour que de tels cas d'atteintes aux libertes ne se renouvellent pas et s'il entend rappeler que l'acces des personnels a leur dossier est un droit.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, qui cite les differentes sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires, prevoit que l'avertissement ne doit pas etre inscrit au dossier du fonctionnaire incrimine. En aucun cas, cette sanction ne saurait donc figurer dans un dossier de carriere. S'agissant de l'acces des personnels a leurs dossiers administratifs individuels, la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiee et completee par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 permet a tous les agents qui en font la demande, de consulter leur dossier dans des conditions fixees reglementairement. Par ailleurs, les services gestionnaires de dossiers de personnels sont tenus de proceder a une mise a jour minutieuse des dossiers de tous les agents qui, ayant ete sanctionnes pour fautes professionnelles, beneficient ensuite des dispositions d'une loi d'amnistie. Cette necessite vient d'etre rappelee a tous les services concernes a la suite de l'intervention de la loi no 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie. Dans le cas qui est evoque, s'agissant d'une situation individuelle, celle-ci ne peut etre traitee que dans le cadre d'un echange de correspondances avec M Gilbert Millet.
Auteur : M. Millet Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988