Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le probleme de la notation des personnels de l'orientation. Les CIO n'etant pas dotes de la personnalite morale et de l'autonomie financiere, leurs directeurs n'ont pas de statut de chefs d'etablissement public. Il leur est cependant demande de porter notes et appreciations sur les fiches de notation des conseillers d'orientation. Il lui rappelle que dans une situation identique, et en l'absence d'un decret en Conseil d'Etat, il aurait ete repondu pour les directeurs d'ecoles primaires qu'ils n'avaient pas a proceder a ces notations, n'etant justement pas des chefs d'etablissements publics. Sachant que nul decret en Conseil d'Etat n'a ete publie pour les personnels d'orientation, il lui demande de bien vouloir lui preciser les raisons juridiques motivant cette difference dans l'argumentation ministerielle.