Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions d'attribution des bourses scolaires en faveur d'enfants d'exploitants agricoles. En effet, si en janvier 1988, debut de la « campagne des bourses nationales pour l'annee scolaire 1988-1989 », les services departementaux de l'education nationale ont bien applique le protocole d'accord de janvier 1983, les directives ministerielles precises et valables pour tous les departements les ont amenes a modifier les dispositions anterieures et a integrer la dotation aux amortissements aux benefices realises par les agriculteurs, commercants et artisans. C'est ainsi que les charges resultant des emprunts et des primes d'assurance sont retenues par la legislation fiscale et non pour l'attribution de bourses d'etudes. Il en va de meme pour la dotation aux amortissements qui, si elle est retenue pour la determination du benefice fiscal, ne peut etre consideree pour decider de l'attribution des bourses comme venant en deduction des ressources de la famille puisque sa realisation, prevue pour l'avenir, n'est pas certaine et que sa prise en compte reviendrait a penaliser les familles les plus modestes, celles-ci n'etant pas en mesure d'investir. Il lui demande de faire etudier la possibilite de faire prendre en consideration la prise en compte de la charge des emprunts pour l'attribution des bourses.