Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les notifications de redressement sur les charges financieres comptabilisees dans les comptes de resultat des entreprises. Si certaines sont dument motivees par des prelevement excedentaires au resultat, d'autres sont motivees par une stricte application de la note 4C-7-85 (instruction du 10 septembre 1985) qui a eu pour objet de rejeter les frais financiers quand ces derniers etaient causes par des prelevements ayant pour effet de mettre l'actif net de l'entreprise en position debitrice, etant precise que l'administration ne tient pas compte des resultats de l'exercice en cours alors qu'elle tient compte des prelevements et, par ailleurs, par application du meme texte, elle rejette du meme coup les interets des emprunts qui ont servi a financer des immobilisations meme quand ceux-ci sont, d'une part, anterieurs a la creation de cette note et, d'autre part, meme quand ils sont totalement independants du cycle des prelevements et meme dans le cas ou lesdits prelevements n'excedent pas les resultats de l'exercice. Ceci aboutit a rejeter en deduction des interets des emprunts pour financer les investissements dans la mesure ou le capital des entreprises individuelles n'apparait pas positif avant comptabilisation des resultats de fin d'annee. Il signale egalement que ce texte ne s'applique pas aux societes et que ces dernieres peuvent donc emprunter avec des « capitaux negatifs » et que la renumeration des dirigeants, prelevee mensuellement, a exactement le meme impact qe les prelevements personnels de l'exploitant sur ses benefices au fur et a mesure qu'il les acquiert. A contrario, si l'entreprise effectue ses investissements au leasing ou en credit bail, elle n'est pas non plus penalisee sur la deductibilite des charges. Il y a manifestement une difference de traitement et, a la limite, une imposibilite pour les commercants debutants, qui n'ont pas de capitaux propres et qui ont emprunte pour investir, vu la quasi-certitude de se voir rejeter leur deduction d'emprunt. Il lui demande si un remede peut etre apporte a la stricte application de cette note.