Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il resulte des dispositions des articles L 831-2 et R 832-1 du code de la securite sociale que les personnes atteintes d'une infirmite entrainant une incapacite au moins egale a 80 p 100 ou celles se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilite reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) de se procurer un emploi, peuvent beneficier de l'allocation de logement a caractere social. De meme, sont admises au benefice de l'allocation de logement sans avoir a faire la preuve de leur inaptitude au titre, des lors qu'elles n'exercent pas d'activite professionnelle, les personnes titulaires : d'une pension d'invalidite de la deuxieme ou troisieme categorie ; d'une pension du regime d'assurance maladie ou d'assurance accidents des exploitants agricoles reconnus invalides a 66,66 p 100 ; d'une pension de veuve invalide ; d'une pension ou rente d'invalidite d'au moins 66,66 p 100 du regime de securite sociale des non salaries ; d'une pension ou rente d'accident du travail ou maladie professionnelle d'au moins 66,66 p 100 ; d'une pension de reforme d'au moins 66,66 p 100 d'un regime special de retraite pour invalidite ; d'une pension militaire d'au moins 70 p 100 pour invalidite. Il n'est pas envisage pour l'instant d'etendre aux invalides de premiere categorie le benefice de l'allocation de logement sociale. Toutefois la loi du 1er decembre 1988 portant creation du revenu minimum d'insertion etend l'acces a cette prestation aux personnes beneficiaires du revenu minimum d'insertion. Par ailleurs, les personnes exclues du champ d'application de l'allocation de logement peuvent, sous certaines conditions, percevoir l'aide personnalisee au logement dont le benefice n'est pas lie a des conditions relatives a la personne, mais a la nature du logement, c'est-a-dire a l'existence d'une convention entre le bailleur et l'Etat. Le benefice de cette prestation est d'ailleurs, depuis le 1er janvier 1988, progressivement etendu, dans le parc locatif social, a l'ensemble des personnes juridiquement exclues du benefice d'une aide personnelle au logement : locataires isoles ou menages sans enfants. Ainsi, les invalides de premiere categorie pourront a l'avenir acceder au benefice d'une aide personnelle au logement : allocation de logement social s'ils sont demunis de ressources et beneficient a ce titre du revenu minimum d'insertion ou aide personnalisee au logement s'ils resident dans le parc locatif social. L'ensemble de ces mesures parait etre de nature a repondre aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.