Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La necessite d'une qualification professionnelle minimale dans les metiers de l'artisanat est reconnue a la fois par les professionnels et par les ministeres concernes. Elle a conduit a la mise en place du nouveau dispositif prevu par le decret no 88-109 du 2 fevrier 1988. Desormais seuls ceux qui justifient de cette qualification minimale se voient reconnaitre comme artisans des leur installation. Ces dispositions, qui s'appliquent en Alsace-Moselle, doivent repondre, au moins partiellement, au souci des professionnels et notamment de la corporation obligatoire des cordonniers et bottiers de la Moselle. Desormais la qualite d'artisan est reconnue des l'immatriculation aux premiere et deuxieme sections du registre tenu par la chambre de metiers, aux personnes qui justifient de leur qualification soit par la possession d'un diplome (niveau CAP au minimum), soit par l'exercice du metier pendant une duree de six ans. Les titulaires peuvent signaler leur qualification a la clientele, en faisant usage d'une marque distinctive symbolisee par un logo qui constituera un veritable label de qualite. Les dispositions relatives au titre de maitre artisan ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle ou le titre de maitre, resultant de l'application du code professionnel local, demeure le seul en usage. Cependant las maitres alsaciens ont la possibilite de se prevaloir de leur titre aupres de leurs clients par l'usage d'une marque distinctive voisine de celle qui est utilisee par les maitres artisans des autres departements. Cette marque d'artisan maitre vient de faire l'objet d'un arrete paru au Journal officiel du 26 octobre 1988 completant l'arrete du 3 mars 1988 qui a fixe les marques attestant la qualification artisanale.