Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les chambres regionales de metiers ont ete instituees par le decret no 85-1205 du 12 novembre 1985. L'initiative de leur creation appartient aux chambres de metiers qui composent la region. Leur competence est d'ordre representatif et consultatif ; elles peuvent cependant prendre en charge avec l'accord de la majorite des chambres de metiers de la region certaines des attributions exercees par les compagnies, en particulier en matiere de formation professionnelle ou d'aide au developpement economique du secteur. Leur financement est assure principalement par une contribution acquittee par les compagnies. A ce jour, seize chambres regionales ont ete creees. L'Alsace et les departements d'outre-mer, ressorts d'une chambre de metiers unique, ne sont pas concernes. Dans les regions qui n'ont pas encore ete dotees d'une chambre regionale (Champagne-Ardenne, Corse, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon et Lorraine), les chambres de metiers evoquent les questions d'interet commun au sein des conferences regionales des metiers mises en place depuis 1964.