Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Des directives sont periodiquement donnees aux responsables des services de police et de gendarmerie afin que les infractions aux regles de stationnement dont se rendent coupables dans l'exercice de leur profession les medecins, sages-femmes, infirmiers et infirmieres appeles a donner des soins a domicile soient examinees avec le souci de concilier le necessaire respect de la reglementation et la sauvegarde de la securite des usagers de la route avec les contraintes de l'urgence qui peut s'attacher a l'exercice de ces professions. Cependant, ces instructions ne sauraient etre regardees comme valant autorisation pour les membres des professions medicales concernees de s'affranchir de l'obligation de respecter les regles de la circulation et du stationnement ; elles ne constituent en aucun cas une derogation qui serait accordee a une categorie particuliere d'automobilistes au mepris du principe de l'egalite de tous devant la loi. En consequence, les membres des professions medicales, comme ceux des professions paramedicales, sont invites a recourir systematiquement aux emplacements de stationnement autorises, de preference a toute autre formule.