Alsace Lorraine
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'interieur que le decret no 85-1304 du 9 decembre 1985 a precise les conditions dans lesquelles une association peut etre reconnue d'utilite publique dans les trois departements d'Alsace-Lorraine. Il souhaiterait qu'il lui indique : 1o quel est le nombre de dossiers deposes en la matiere dans chacun des trois departements concernes ; 2o combien de dossiers ont ete acceptes ; 3o combien de dossiers ont ete rejetes ; 4o quel est le delai moyen d'instruction des dossiers par les prefectures.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988