Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La regle de vingt heures hebdomadaires a ete definie dans le cadre du dispositif de l'allocation de formation-reclassement. Ce dispositif traduit lui-meme une distinction entre une situation de recherche d'emploi s'accompagnant du versement de l'allocation correspondante et une situation de formation donnant lieu au versement d'une remuneration versee egalement par les ASSEDIC mais pour une large part remboursee par l'Etat. Cette alternance de gestion, ou chomage incombant uniquement au regime d'assurance chomage, ou formation largement prise en charge par l'Etat, ne pouvait pas ne pas s'accompagner de la fixation d'un seuil, sauf a rendre chomage et formation fluides, les outils de gestion ne permettant a ce stade d'operer les ventilations necessaires. Il a ete observe que les actions d'une duree hebdomadaire inferieure a vingt heures sont le plus souvent des actions d'une duree totale limitee et tres etalee dans le temps.