Personnel
Question de :
M. Zeller Adrien
- Union du Centre
M Adrien Zeller demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, s'il compte reprendre le decret du 6 mai 1988 attribuant une prime de responsabilite a certains emplois administratifs de direction des collectivites territoriales et des etablissements publics locaux assimiles. L'article 1er de ce decret limite l'attribution de cette prime aux seuls secretaires generaux des communes de plus de 5 000 habitants, a l'exclusion des secretaires generaux adjoints. Les emplois de secretaires generaux adjoints de communes etant egalement des emplois fonctionnels, comme les emplois de secretaires generaux, l'equite voudrait qu'une prime de responsabilite soit egalement attribuee a ceux-ci. Par ailleurs, le meme decret ne permet pas d'attribuer une prime de responsabilite aux secretaires generaux des etablissements publics de cooperation intercommunale assimiles a des communes de moins de 20 000 habitants. Cette conclusion n'etant pas de nature a favoriser la cooperation intercommunale, il est demande, la aussi, si le Gouvernement compte revenir sur cette disposition afin de permettre aux secretaires generaux et secretaires generaux adjoints de ces organismes de cooperation intercommunale de beneficier de ladite prime de responsabilite.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les dispositions du decret no 88-631 du 6 mai 1988 relatif a l'attribution d'une prime de responsabilite a certains emplois administratifs de direction des collectivites territoriales et des etablissements publics locaux assimiles ne prevoient effectivement la possibilite d'attribuer une telle prime aux secretaires generaux adjoints que dans le cas tres precis ou ces fonctionnaires exercent l'interim du secretaire general ou du directeur general. Une extension eventuelle de ce regime indemnitaire aux secretaires generaux adjoints se heurte a un obstacle tenant a la definition meme de la prime, qui repose sur le principe selon lequel seul peut en beneficier le detenteur du pouvoir de direction administrative de la collectivite ou de l'etablissement concerne. Quant aux emplois de secretaire general des etablissements publics de cooperation intercommunale assimiles a des communes de moins de 20 000 habitants, ils ne constituent pas un emploi fonctionnel au sens de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 complete par le decret no 88-546 du 6 mai 1988. Pour cette raison, ils ne peuvent pas non plus ouvrir droit a la prime de responsabilite.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988