Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La construction de logements locatifs sociaux s'effectue essentiellement par l'endettement : la dette des organismes HLM s'eleve aujourd'hui a plus de 250 milliards de francs pour le secteur locatif. C'est la Caisse des depots qui directement depuis 1986 fournit aux organismes les ressources du livret A L'Etat pour sa part abonde le financement de l'organisme au moyen d'une subvention dont l'octroi ouvre droit au pret locatif aide (PLA) de la Caisse des depots. Entre 1979 et 1984, 100 milliards de prets locatifs aides a taux fixe et a forte progressivite des annuites ont ete consentis aux organismes par la CPHLM (devenue CGLS en 1986). En rendant les taux d'interet reels fortement positifs, la desinflation a considerablement alourdi le poids des charges de remboursement des organismes : c'est pres de la moitie des ressources des organismes d'HLM qui est actuellement utilisee pour le remboursement des emprunts, soit 15 milliards par an pour un montant de loyers un peu superieur a 30 milliards. Les mesures arretees le 8 juin 1988 par le conseil des ministres visent a alleger le fardeau de cet endettement : beneficieront de ces mesures l'ensemble des organismes ayant contracte des PLA a taux fixe entre 1978 et 1984 : un pret de refinancement permettra sur cinq ans de reduire la progressivite des annuites a 1,95 p 100 au lieu de 3,25 p 100 ou 4 p 100 actuellement. Le taux octroye sur la periode restant a couvrir est de 6,8 p 100 revisable en fonction de la remuneration du livret A, ce qui permettra de ramener le taux actuariel sur toute la duree du pret a 5,5 p 100. Le cout total du refinancement pour la periode 1989 a 2018 est evalue a 75 milliards de francs. L'echeancier du reamenagement sera le suivant, les premieres mesures intervenant en mars 1989 : Voir tableau dans le JO no 07 (annee 1989). Une seconde serie de mesures concerne les 81 organismes d'HLM ou SEM retenus dans le cadre de la procedure d'allegement PLA, ainsi que des organismes d'HLM en situation particulierement difficile. Une enveloppe de 500 millions a ete degagee sur le fonds de reserve et de garantie des caisses d'epargne (FRGCE), permettant : de poursuivre la procedure d'allegement PLA initiee en 1986, c'est-a-dire d'anticiper les effets du reamenagement de leur dette PLA en accelerant la reduction de la progressivite des annuites liee au reamenagement des prets ; pour les organismes peu ou pas endettes en PLA a taux fixe, de renforcer leurs fonds propres et de mobiliser des concours complementaires afin de favoriser la renovation du parc de logements, et de tenir compte des efforts realises par les organismes en matiere de politique sociale. L'ensemble de ces mesures devrait permettre aux organismes d'HLM d'ameliorer leur situation financiere et les rendre mieux a meme de remplir leur mission sociale.