Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le nombre des conseillers municipaux a elire dans chaque commune est fixe par l'article L 121-2 du code des communes en fonction de la population de la commune consideree. C'est egalement en fonction de cette population qu'est determine le mode de scrutin applicable a l'election desdits conseillers municipaux : scrutin plurinominal majoritaire a deux tours dans les conditions definies au chapitre II du titre IV du livre Ier du code electoral, si la commune compte moins de 3 500 habitants ; scrutin de liste bloquee combinant le majoritaire et la representation proportionnelle dans les conditions definies au chapitre III du meme titre du code electoral, si la commune compte 3 500 habitants ou davantage. Aux termes de l'article R 121-2 du code des communes, le chiffre de population a retenir pour l'application de ces dispositions « est celui de la population municipale totale tel qu'il resulte du dernier recensement ». Le texte de l'article R 121-2 appelle donc deux observations. D'une part, il fait reference a la « population municipale totale » de la commune, c'est-a-dire au chiffre de population donne par la colonne « j » du tableau de la population des communes figurant dans les fascicules bleus edites par l'Institut national de la statistique et des etudes economiques a l'issue de chaque recensement general de la population ; il est egal a la difference entre le chiffre de la « population totale » recensee dans la commune et celui de la « population comptee a part ». D'autre part, l'article R 121-2 prend en consideration les resultats du « dernier recensement ». Celui-ci est donc soit le recensement general de la population de 1982, soit, si des recensements complementaires ont ete effectues depuis lors dans la commune, le plus recent de ceux-ci, des lors que ses resultats ont ete dument homologues et publies au Journal officiel de la Republique francaise.