Question de : M. Bockel Jean-Marie
- Socialiste

M Jean-marie Bockel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des aides a domicile au regard de la TVA L'article 261-4-1o du code general des impots prevoit que sont exoneres de la TVA « les soins dispenses aux personnes par les membres des professions medicales et paramedicales ». Seuls les praticiens dont les professions sont reglementees par le code de la sante publique ou les textes pris pour son application peuvent beneficier de l'exoneration au titre des soins qu'ils dispensent. Entrent donc dans le champ de la disposition mentionnee : les medecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les masseurs kinesitherapeutes, les pedicures podologues, les infirmiers, les orthopedistes et les orthophonistes. Les aides a domicile travaillant pour des personnes agees ou handicapees ne beneficient pas de cette exoneration. Elles jouent pourtant un role important qui, par certains aspects, se rapproche de celui des personnes exercant une activite d'ordre medical ou paramedical. Il lui demande donc si une extension en leur faveur des dispositions de l'article 261-4-1o du code general des impots pourrait etre envisagee et souhaite que le Gouvernement fasse part de ses intentions dans ce domaine.