Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les adjoints d'enseignement, beneficiaires des mesures exceptionnelles de recrutement dans le corps des professeurs certifies, instaures par le decret no 85-1079 du 7 octobre 1985, ont ete reclasses, conformement aux dispositions de l'article 11 de ce texte. Celles-ci prevoyaient que, par derogation au decret no 51-1423 du 5 decembre 1951, les adjoints d'enseignement etaient reclasses dans leur nouveau grade a l'echelon comportant un indice egal ou a defaut immediatement superieur a celui detenu dans leur corps d'origine et conservaient l'anciennete acquise dans l'echelon qu'ils detenaient dans leur corps d'origine, si leur nomination leur procurait une augmentation de traitement inferieure a celle qu'aurait entrainee dans leur ancien corps la promotion a l'echelon superieur. Jusqu'a l'intervention du decret no 87-665 du 5 aout 1987, instituant une grille indiciaire unique pour l'ensemble des adjoints d'enseignement, ceux d'entre eux qui enseignaient relevaient d'un echelonnement indiciaire distinct de celui de leurs collegues qui n'exercaient pas des fonctions d'enseignement. Des lors, le fait que les conditions de reclassement se fondent sur l'equivalence indiciaire, explique que deux ajoints d'enseignement, classes au meme echelon, mais ne possedant pas un indice identique, ne fassent pas l'objet des memes conditions de reclassement dans le corps des professeurs certifies.