Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le tarif des abonnements hebdomadaires de travail decoule de l'article 7 de la loi du 29 octobre 1921 prevoyant la delivrance, aux travailleurs salaries, d'abonnements speciaux valables sur certains itineraires fixes a l'avance. En 1960, la delivrance de ces cartes hebdomaires de travail a ete etendue a toutes les relations ne depassant pas 60 kilometres, cette distance etant portee a 75 kilometres autour de Paris. En 1966, la limite des 75 kilometres a ete generalisee a tout le reseau SNCF Les abonnements de travail constituant une tarification sociale dont les incidences financieres pour la SNCF sont supportees par l'Etat, le report au plan national de la limite d'utilisation entrainerait un accroissement des charges de l'Etat qui n'est pas envisageable compte tenu de la rigueur budgetaire qui s'impose a lui. Cependant les dispositions de la loi d'orientation des transports interieurs du 30 decembre 1982 prevoyant la possibilite pour les regions d'organiser, sous leur responsabilite, les dessertes ferroviaires regionales sous la forme d'un conventionnement avec la SNCF doivent etre de nature a favoriser la mise en oeuvre de services ou de tarifications specifiques adaptes aux deplacements domicile-travail a plus de 75 kilometres.