Beneficiaires
Question de :
M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste
M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des personnes exclues du benefice des prestations en nature d'un regime obligatoire d'assurance maladie. En effet, les personnes exclues des prestations en nature de l'asssurance maladie sont de plus en plus nombreuses. Le rapport du Conseil economique et social realise en fevrier 1987 sur la grande pauvrete et la precarite economique et sociale estimait a 400 000 le nombre de personnes sans couverture sociale. D'ores et deja le projet de loi portant creation d'un revenu minimum d'insertion prevoit l'affiliation des personnes attributaires de cette allocation differentielle a l'assurance personnelle, les cotisations devant etre prises en charge, au titre de l'aide sociale, par les departements. Parallelement, le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, a exprime son intention d'experimenter dans quelques villes, avec l'accord et la participation des municipalites, des caisses d'assurance maladie et des departements un systeme d'ouverture de droits aux soins a priori. Un tel systeme pourrait avoir l'avantage de permettre aux personnes sans couverture maladie d'acceder, sans decision prealable d'admission par les commissions d'aide sociale, aux soins qui leur sont necessaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser ses intentions en la matiere et de lui confirmer l'interet que porte le Gouvernement a ce probleme.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - De nombreuses mesures sont intervenues recemment pour faciliter l'acces aux soins des plus demunis soit qu'ils rencontrent des difficultes pour faire valoir les droits qu'en realite ils detiennent, soit tres exceptionnellement qu'ils n'aient pas de droit ouvert dans un regime obligatoire d'assurance maladie. Les caisses primaires d'assurance maladie ont ete, par exemple, invitees a delivrer une carte d'assure social aux demandeurs d'emploi pendant la periode de maintien des droits puis pendant la periode d'indemnisation et au-dela s'ils demeurent a la recherche d'un emploi. Cette mesure appliquee par l'ensemble des caisses d'assurance maladie est de nature a faciliter l'acces aux soins des personnes placees en situation de perte d'emploi. D'autre part, la creation, par la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988, d'une allocation de revenu minimum d'insertion comporte des dispositions relatives a la protection sociale des beneficiaires de cette prestation. Selon l'article 45 de la loi precitee, les personnes auxquelles a ete reconnu le droit a l'allocation de revenu minimum d'insertion et les personnes a leur charge qui n'ont pas droit a un titre quelconque aux prestations en nature d'un regime obligatoire d'assurance maladie et maternite sont obligatoirement affiliees au regime de l'assurance personnelle instituee par l'article L 741-1 du code de la securite sociale avec prise en charge de plein droit des cotisations au titre de l'aide sociale departementale. Pour faciliter l'acces aux soins des personnes relevant du regime de l'assurance personnelle, une carte d'assure social leur est delivree et leur donne acces aux procedures de tiers payant. Enfin, plusieurs experiences sont en cours pour faciliter l'acces immediat aux soins en cas d'intervention de l'aide medicale, notamment pour la prise en charge sur fonds d'action sanitaire et sociale de la cotisation d'assurance personnelle pendant l'instruction de la demande de prise en charge de cette cotisation par l'aide sociale departementale (caisses primaires d'assurance maladie du Sud-Finistere, de Metz, du Tarn, et de l'Aveyron par exemple).
Auteur : M. Boulard Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988