Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des personnes exclues du benefice des prestations en nature d'un regime obligatoire d'assurance maladie. En effet, les personnes exclues des prestations en nature de l'asssurance maladie sont de plus en plus nombreuses. Le rapport du Conseil economique et social realise en fevrier 1987 sur la grande pauvrete et la precarite economique et sociale estimait a 400 000 le nombre de personnes sans couverture sociale. D'ores et deja le projet de loi portant creation d'un revenu minimum d'insertion prevoit l'affiliation des personnes attributaires de cette allocation differentielle a l'assurance personnelle, les cotisations devant etre prises en charge, au titre de l'aide sociale, par les departements. Parallelement, le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, a exprime son intention d'experimenter dans quelques villes, avec l'accord et la participation des municipalites, des caisses d'assurance maladie et des departements un systeme d'ouverture de droits aux soins a priori. Un tel systeme pourrait avoir l'avantage de permettre aux personnes sans couverture maladie d'acceder, sans decision prealable d'admission par les commissions d'aide sociale, aux soins qui leur sont necessaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser ses intentions en la matiere et de lui confirmer l'interet que porte le Gouvernement a ce probleme.