Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social donne aux correspondants locaux de la presse regionale ainsi qu'aux vendeurs-colporteurs de presse la possibilite de s'affilier aux regimes d'assurance maladie-maternite et d'assurance vieillesse des travailleurs non salaries non agricoles. Cette possibilite est facultative des lors que le revenu qu'ils tirent de leur activite professionnelle n'excede pas 15 p 100 du plafond annuel de la securite sociale. Dans la mesure ou ces personnes sont titulaires d'un contrat de mandat passe avec le conseil superieur des messageries de presse, elles sont considerees comme des travailleurs non salaries au regard de la securite sociale. Il convient de noter que la loi, en posant le principe d'une affiliation facultative, ne fait pas obstacle a leur assujettissement eventuel au regime general des lors que la condition posee n'est pas satisfaite.