Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que la suppression du versement du supplement familial lors de l'admission a la retraite d'un fonctionnaire est la consequence de l'application du statut general des fonctionnaires. L'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose en effet que les fonctionnaires ont droit, apres service fait, (c'est-a-dire en position d'activite) a une remuneration comprenant le traitement, l'indemnite de residence, (et) le supplement familial de traitement. Le supplement familial de traitement est donc un element de remuneration et non une prestation familiale. Il est d'ailleurs, sous reserve des dispositions relatives au plancher et au plafond de calcul de son montant, proportionnel au traitement de base. Il se cumule avec les prestations familiales dont peut beneficier le fonctionnaire et constitue ainsi un avantage propre du fonctionnaire en activite representant une depense budgetaire de 4,9 milliards de francs en 1988. Il n'est donc pas envisageable de verser le supplement familial a un fonctionnaire retraite, sauf a changer la nature meme de cet element de remuneration.