Reglementation
Question de :
M. Cambad�lis Jean-Christophe
- Socialiste
M Jean-Christophe Cambadelis attire l'attention M le ministre de l'interieur sur la validite en France des permis de conduire obtenus a l'etranger par des etrangers residant en France. Cette situation peut etre pressentie comme discriminatoire par certains etrangers residant en France qui se voient refuser la validation de leur permis de conduire, alors que la validation est donnee pour d'autres pays etrangers. Il serait peut-etre souhaitable de resoudre cette disparite et de considerer les permis de conduire etrangers comme equivalents au permis francais, selon des normes a etablir.
Auteur : M. Cambad�lis Jean-Christophe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988