Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La reconnaissance et l'echeance de permis de conduire etrangers sont reglementes par l'arrete du 2 fevrier 1984 du ministere des transports. Ce texte a introduit en droit interne les dispositions de la directive de la Communaute economique europeenne no 80-1263 du 4 decembre 1980, et notamment son article 8, qui precise les conditions de validite et d'echange d'un permis de conduire delivre par un Etat membre, lorsque le titulaire acquiert une residence normale dans un autre Etat membre. L'arrete precite tire, d'autre part, les consequences de la ratification par notre pays de la convention de Vienne du 8 novembre 1968, qui est entree en vigueur en France le 21 mai 1977, et qui nous lie, a l'heure actuelle, a trente Etats. Par cette convention, et notamment son article 41, les parties contractantes s'engagent a reconnaitre sur leur territoire la validite des permis de conduire delivres par les autres parties : ces dernieres, toutefois, ne s'interdisent pas de soumettre cette validite de principe a des restrictions de duree et, par la meme, d'imposer une obligation d'echange du permis de conduire etranger contre un titre national. C'est ainsi que tout permis de conduire etranger est considere comme valable sur le territoire francais jusqu'a l'expiration d'une residence habituelle en France, sous reserve que ce permis soit en cours de validite dans le pays de delivrance, qu'il ait ete delivre au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait sa residence normale, et enfin qu'il ait ete obtenu anterieurement a la delivrance du premier titre de sejour ou, pour un ressortissant francais, pendant un sejour permanent de six mois au minimum. Dans le delai d'un an qui suit l'acquisition de sa residence habituelle en France, le conducteur interesse peut demander l'echange de son permis de conduire national, reconnu valide, contre un titre francais. Cet echange lui sera accorde sous reserve que l'Etat ayant delivre le permis etranger procede de maniere reciproque a l'echange des permis de conduire francais, notamment en application de la convention de Vienne du 8 novembre 1968 et de la directive de la Communaute economique europeenne du 4 decembre 1980. Toutefois, cette condition de reciprocite n'est pas applicable aux personnes titulaires d'une carte de l'Office francais de protection des refugies et apatrides. Dans tous les autres cas, et en particulier s'il a laisse le delai d'un an sans effectuer l'echange, le titulaire d'un permis etranger se voit contraint de passer les epreuves du permis de conduire francais, pour pouvoir continuer de conduire sur le territoire national. La reglementation francaise, en matiere de reconnaissance et d'echange de permis de conduire etrangers, est donc conforme aux conventions internationales. Par ailleurs, un effort important d'information des etrangers a ete entrepris depuis 1985 dans les prefectures, ainsi que dans les representations consulaires francaises et etrangeres.