Question écrite n° 3627 :
DOM : retraites

9e Législature

Question de : M. Castor �lie
- Socialiste

M Elie Castor appelle l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur la mesure discriminatoire qui frappe, dans ces departements, les agents de la fonction publique en retraite. Il expose que, pour tenir compte du cout eleve de la vie dans les departements d'outre-mer, une majoration de traitement de 40 p 100 a ete accordee aux fonctionnaires qui y sont en service. Il souligne que cette indemnite compensatrice a ete concretisee par la loi no 50-407 du 3 avril 1950, mais qu'elle est automatiquement supprimee des cessation de toute activite professionnelle. Il en resulte qu'en Guyane, le pouvoir d'achat du fonctionnaire retraite est inferieur a celui de son homologue retraite de l'hexagone, mais pis encore, il est en-deca de celui de son homologue du departement de la Reunion, qui, en vertu des decrets no 52-1050 du 10 septembre 1952 et no 54-1295 du 24 decembre 1954, continue a percevoir son indemnite de vie chere. Il lui demande donc de bien vouloir mettre fin a cette discrimination qui dure depuis plus de trente-sept ans, en faisant en sorte que tous les retraites de la fonction publique des departements d'outre-mer beneficient de la meme indemnite compensatrice de cherte de vie.

Données clés

Auteur : M. Castor �lie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dom-tom

Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer

Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer

Date :
Question publiée le 10 octobre 1988

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