Guyane : transports aeriens
Question de :
M. Castor �lie
- Socialiste
M Elie Castor appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur la situation professionnelle des agents contractuels du district aeronautique de la Guyane qui, depuis plusieurs annees, assurent les fonctions de controleurs d'information de vol. Il souligne que ces fonctions, qui sont en principe devolues aux officiers controleurs de la circulation aerienne, sont tenues par ces agents qui, affectes sur des postes de techniciens aviation civile non qualifies, ne peuvent esperer aucune promotion interne. Il lui demande, compte tenu de la situation particuliere de la Guyane, en matiere d'espace aerien, de bien vouloir lui indiquer s'il existe des obstacles a l'integration de ces agents dans le corps des officiers controleurs de la circulation aerienne, ou a defaut, dans celui des techniciens qualifies de l'aviation civile.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Certains des agents en poste au district aeronautique de Guyane et qui assurent les fonctions d'information de vol au benefice des avions survolant le territoire sont en effet des agents contractuels. Leur recrutement comme fonctionnaires, soit dans le corps des officiers controleurs, soit dans celui des techniciens de l'aviation civile ne peut etre fait que dans les conditions prevues par les statuts de ces corps, c'est-a-dire par concours interne ou externe selon la situation propre de chacun. Il n'existe en effet aucune autre voie legale de recrutement dans ces corps de fonctionnaires qui permettrait, pour eux, comme pour plusieurs autres agents contractuels qui assurent des fonctions semblables en metropole ou outre-mer, de s'affranchir de cette obligation.
Auteur : M. Castor �lie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : transports et mer
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988