Question écrite n° 3629 :
Guyane : transports aeriens

9e Législature

Question de : M. Castor �lie
- Socialiste

M Elie Castor appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur la situation professionnelle des agents contractuels du district aeronautique de la Guyane qui, depuis plusieurs annees, assurent les fonctions de controleurs d'information de vol. Il souligne que ces fonctions, qui sont en principe devolues aux officiers controleurs de la circulation aerienne, sont tenues par ces agents qui, affectes sur des postes de techniciens aviation civile non qualifies, ne peuvent esperer aucune promotion interne. Il lui demande, compte tenu de la situation particuliere de la Guyane, en matiere d'espace aerien, de bien vouloir lui indiquer s'il existe des obstacles a l'integration de ces agents dans le corps des officiers controleurs de la circulation aerienne, ou a defaut, dans celui des techniciens qualifies de l'aviation civile.

Données clés

Auteur : M. Castor �lie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dom-tom

Ministère interrogé : transports et mer

Ministère répondant : transports et mer

Date :
Question publiée le 10 octobre 1988

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