Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les conditions d'emploi et les avantages dont beneficient les personnels de l'aviation civile en poste au district aeronautique de Guyane ne sont pas differentes selon qu'ils sont autochtones ou d'origine metropolitaine et affectes a ce district. Certains de ces personnels, d'origine locale, sont cependant des agents contractuels, non fonctionnaires, alors que leurs collegues, d'origine locale ou metropolitaine, sont des fonctionnaires titularises membres des corps des techniciens de l'aviation civile, des officiers controleurs de la circulation aerienne ou des electroniciens de la securite aerienne. Les dispositions applicables aux fonctionnaires de ces corps peuvent de ce fait n'etre pas applicables aux agents contractuels. La seule solution leur garantissant une egalite parfaite consisterait, pour ces agents, a se faire recruter par les voies prevues aux statuts de ces corps, en qualite de technicien de l'aviation civile, d'electronicien de la securite aerienne, ou d'officier controleur de la circulation aerienne.