Question de : M. Chouat Didier
- Socialiste

M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la commission examinant les candidatures d'etudiants demandant a beneficier des dispositions de l'article L 9 du code du service national (report special d'incorporation pour etudiants desireux d'accomplir leur service national au titre de la cooperation, de l'aide technique ou scientifique du contingent). Il lui demande de bien vouloir lui apporter, dans toute la mesure du possible, les precisions suivantes : 1o siege de la commission et composition ; 2o nombre de demandes deposees et nombre de candidats retenus au titre des differentes formes de service, au cours des dernieres annees ; 3o origine des etudiants agrees selon le type d'etudes suivies et le type d'etablissement (universites, grandes ecoles, etc) ; 4o criteres de selection des dossiers. Il souhaiterait savoir en particulier si un dossier rejete peut etre represente dans certains cas et dans certaines conditions, ou s'il existe d'autre possibilites de recours.