Question écrite n° 3634 :
Pensions de reversion

9e Législature

Question de : M. Derosier Bernard
- Socialiste

M Bernard Derosier attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, quant au relevement du taux des pensions de reversion. La loi du 13 juillet 1982 portant le taux de ces pensions a 52 p 100 repondait ainsi a un souci de solidarite et augurait d'une augmentation progressive pour les annees suivantes qui ne s'est pas traduite dans la realite. Aujourd'hui, le maintien d'un taux de reversion a 52 p 100 est ressenti comme une injustice par les centaines de milliers de personnes agees qui ne percoivent pas une pension de reversion tenant compte du nombre reel d'annees de recensement de cotisations sociales, le plus souvent superieures aux cent cinquante trimestres exiges pour beneficier de la pension maximale. Par consequent, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faire passer ce taux de 52 p 100 a 54 p 100 et corriger ainsi une injustice flagrante.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Depuis le 1er decembre 1982, le taux des pensions de reversion est fixe a 52 p 100 dans le regime general de la securite sociale et les regimes legaux alignes sur lui (regime des assurances sociales agricoles, regimes de base des professions artisanales, industrielles et commerciales). Sensible a la situation des personnes veuves, le Gouvernement, tenant compte des perspectives financieres du regime general d'assurance vieillesse, examine la possibilite d'ameliorer la reglementation sur les conditions d'attribution des pensions de reversion.

Données clés

Auteur : M. Derosier Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 10 octobre 1988

partager