Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Admis a l'examen professionnel d'acces au grade de technicien principal un certain nombre de personnels techniques de laboratoire titulaires n'ont pu cependant beneficier de ce succes d'une part, parce que l'absence d'emplois budgetaires ne permettait pas d'assurer leur promotion au grade de technicien principal, et, d'autre part, parce que leur integration dans le nouveau corps de technicien cree par le decret no 85-1534 s'est effectuee sans prise en consideration de leur reussite a l'examen precite. Cette prise en compte, non prevue par le decret no 85-1534 du 31 decembre 1985 fixant les dispositions statutairesapplicables aux ingenieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministere de l'education nationale, ne pouvait pas etre retenue en effet, dans lamesure ou les admissions a l'examen professionnel dont il s'agit ont ete prononcees, pendant une quinzaine d'annees, en dehors de toute limitation quantitative et donc tres au-dela des vacances budgetaires de technicien principal successivement enregistrees. Reconnaitre aux personnels concernes, dont le nombre est effectivement proche de 700, un droit a reclassement dans la premiere classe du corps des techniciens de recherche et de formation, comme s'ils etaient reellement des techniciens principaux, reviendrait a pratiquer des surnombres budgetaires en contradiction formelle avec les arbitrages gouvernementaux rendus sur les operations de mise en place du nouveau statut. Il reste que le detachement dans le corps de technicien de recherche et de formation qui est offert aux techniciens titulaires de laboratoire des enseignements superieurs, avec la possibilite d'y demander deux ans plus tard leur integration, est pour les interesses une operation positive : sur le plan indemnitaire ces personnels ont desormais acces au regime de la prime de participation a la recherche qui represente un avantage pecuniaire non negligeable ; sur celui de l'avancement de carriere les techniciens titulaires de laboratoire n'avaient d'autre perspective de promotion que celle de l'acces au grade de technicien principal ; desormais, outre l'examen professionnel pour l'acces a la premiere classe des techniciens de recherche et de formation, ils pourront se presenter aux concours externes ou internes ouverts pour l'acces a differents corps de niveau superieur, en particulier a celui d'assistants-ingenieurs et a celui d'ingenieurs d'etude ; il leur sera egalement possible d'etre nommes au choix assistants-ingenieurs apres inscription sur une liste d'aptitude. Il convient de preciser en ce sens que le projet de budget pour 1989 laisse apparaitre un substantiel contingent de transformations d'emplois destine a parachever la constitution du corps des assistants-ingenieurs, mis en place en trois tranches annuelles decalees d'un an par rapport a l'operation generale d'integration, sur la base de liste d'aptitude, de personnes prealablement titularisees dans le corps des techniciens de recherche et de formation. On ne peut pas ne pas penser que la reussite a l'examen professionnel de technicien principal ne sera d'aucun poids dans les choix qui seront faits. Par ailleurs, pleinement conscient de l'acuite du malaise ressenti par les agents concernes, et des conditions dans lesquelles il est apparu, le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports envisage de proposer a ses partenaires ministeriels la prise en consideration, selon des modalites a definir, de l'admission a l'examen de technicien principal parmi les elements de selection professionnelle qui doivent presider a l'acces a la premiere classe du corps des techniciens de recherche et de formation.