Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le regime d'inscription aux plans prevu par le decret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifie relatif a la coordination et a l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers est toujours applicable en region Ile-de-France et concerne tous les vehicules (y compris les taxis collectifs) affectes au transport public. En consequence, au regard de ce texte, toutes les regles de la coordination s'appliquent aux vehicules de petite capacite y compris les conditions de capacite professionnelle ; ceci posait depuis de nombreuses annees un reel probleme, notamment pour l'organisation des transports en zone rurale de faible densite. C'est pourquoi lors de l'elaboration du decret no 85-891 du 16 aout 1985 modifie relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, il a ete prevu, apres consultation des organisations professionnelles et des departements ministeriels concernes, d'alleger les exigences en cause. C'est ainsi qu'aux termes de l'alinea 1 et 2 de l'article 5 du decret precite, les entreprises qui executent des transports publics sont exonerees de l'obligation de capacite professionnelle dans les cas suivants : lorsque le nombre de vehicules est de trois maximum, et que la capacite est inferieure a dix places, conducteur compris. Lorsque l'entreprise n'utilise qu'un seul vehicule, sous reserve que l'activite de transport soit accessoire. Cette disposition nouvelle est uniquement relative a l'attestation de capacite et non pas a la contenance des vehicules. Elle a permis de lever le principal obstacle auquel se heurtaient les collectivites locales lorsqu'elles souhaitent voir organiser un service de petite capacite faisant appel aux disponibilites de leur secteur (garagistes, auto-ecoles, taxis, petites remises). En outre, de nombreux artisans taxis, a l'exception de ceux implantes en Ile-de-France, beneficient des alineas 1 et 2 de l'article 5 precite, et peuvent cumuler leur activite taxi avec celle de transporteur public routier de personnes. S'il y a concurrence deloyable, il semble qu'il faille en rechercher les causes plutot dans le non-respect des reglementations en vigueur que dans les dispositions du decret modifie du 16 aout 1985. Quoi qu'il en soit, bien que les conditions d'exploitation d'entreprises de transports routiers urbains de personnes et de transports non urbains de personnes ressortissent essentiellement de la competence du ministre des transports et de la mer, l'honorable parlementaire peut etre assure que le ministre charge du commerce et de l'artisanat est tres attentif a toutes les formes de concurrence deloyale faites aux taxis et il ne manque pas de le saisir des qu'il a connaissance de creations de services pouvant creer une telle concurrence. A cet egard, la commission des taxis et des voitures de remise instituee par le decret no 86-427 du 13 mars 1986 favorise la coordination des differents types de transports de personnes a l'echelon du departement ou d'une ville et permet d'etudier, voire de regler, des distorsions de concurrence causees parfois par le non-respect des reglementations.