Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 87-549 du 16 juillet 1987 portant reglement de l'indemnisation des rapatries prevoit un echeancier des reglements en fonction de l'age du beneficiaire et du montant de son indemnite. Ainsi, si la derniere annuite est fixee a l'annee 2001, il convient toutefois de rappeler que cette echeance ne concerne que les ayants droit qui n'atteindront pas quatre-vingts ans avant le 1er janvier 1999 - il s'agit donc en 1989 des personnes agees au plus de soixante et onze ans - et dont le montant de l'indemnite est superieur a 250 000 F Pour tous les autres beneficiaires, en effet, la periode de remboursement des certificats est d'une duree inferieure. En outre, le dernier alinea de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1987 qui vise les beneficiaires qui atteignent l'age de quatre-vingts ans entre l'annee de reception de leur certificat et la derniere annee de remboursement fixee par l'echeancier qui leur est applicable, permet, sur demande, de beneficier d'un remboursement accelere. L'ensemble de ces dispositions devrait conduire a regler 75 p 100 des indemnites dans un delai de sept annees, a savoir d'ici a 1995. Or l'application de la loi entraine un effort budgetaire important de l'Etat qui se traduit par un quasi-doublement des credits jusqu'alors consacres aux rapatries, la periode qui s'ouvre se caracterisant par un cumul de versement des indemnites resultant de la loi du 2 janvier 1978 et de celui des indemnites de la loi du 16 juillet 1987. Les dotations budgetaires avoisineront ainsi pour 1989 5 milliards de francs et devront encore probablement etre abondees pour prendre en charge le financement de l'aide de l'Etat au rachat des cotisation de retraite en application de la loi du 4 decembre 1985. L'importance de la contribution financiere de l'Etat, qui n'a jamais ete aussi elevee dans le passe, rend des lors inenvisageable, dans un delai rapproche, une modification de l'echeancier de remboursement des certificats d'indemnisation tel qu'il est prevu par la loi.