Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article 6 du decret du 13 octobre 1986, modifiant le decret no 82-819 du 27 novembre 1982 relatif aux conditions d'acces a l'Ecole nationale d'administration (ENA) et au regime de la scolarite, a opere un abaissement de la limite d'age opposable aux candidats au concours interne d'entree a l'ENA, ramenee de trente six ans a trente deux ans. Cet abaissement de la limite d'age relative au concours interne d'acces a l'ENA a repondu au souci d'interrompre le phenomene de vieillissement des dernieres promotions de l'ENA et de limiter les effets de l'ecart d'age croissant existant entre les plus jeunes et les plus ages des eleves. Ces evolutions accroissaient sensiblement les difficultes d'organisation de la scolarite et des stages et portaient atteinte a la coherence des enseignements. A cet egard, la reforme intervenue en application des dispositions du decret precite du 13 octobre 1986 a notamment eu pour objet d'adapter plus directement les conditions de recrutement et de formation des eleves aux besoins fonctionnels ressentis dans le corps et les emplois auxquels destine l'ENA Dans ces conditions, le maintien de limites d'age elevees n'a pas paru souhaitable, d'autant que les limites d'age instituees par le decret du 13 octobre 1986 demeurent superieures a celles applicables jusqu'en 1982 et qui n'avaient pas, jusqu'a cette date fait l'objet de contestations particulieres. Cependant, compte tenu des engagements qu'ont pu prendre certains fonctionnaires ayant depasse l'age de trente-deux ans pour se presenter au concours interne d'acces a l'ENA, des dispositions transitoires, contenues a l'article 26 du decret precite du 13 octobre 1986, ont ete prevues dans le but de permettre a ces derniers de faire acte de candidature aux concours organises au titre des annees 1987 et 1988. Il n'est pas actuellement envisage de modifier ces regles.