Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'emploi clandestin de travailleurs francais ou etrangers pour les vendanges est difficile a evaluer en raison meme de se clandestinite. Neanmoins, il ne semble pas etre en augmentation vu le developpement non negligeable ces dernieres annees des machines a vendanger mais aussi du fait de l'incitation des employeurs a la declaration des salaries employes resultant des mesures d'allegement des charges sociales pour l'emploi de salaries occasionnels ou de salaries a la recherche d'un emploi. Il n'en reste pas moins que les actions engagees par le Gouvernement pour lutter contre le travail clandestin se heurtent a de serieuses difficultes notamment pour effectuer des controles pendant la periode des vendanges. C'est pourquoi les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles organisent generalement chaque annee dans les regions viticoles des seances d'information en vue de rappeler aux employeurs les exigences de la reglementation. A cette occasion, il est rappele que si le droit coutumier, c'est-a-dire les pratiques locales, peuvent subsister, la survivance de ces pratiques ne saurait etre maintenue que dans la mesure ou elles ne sont pas contraintes a la reglementation etant precise d'ailleurs que nombre d'entre elles se trouvent incorporees dans les accords et conventions collectives. En outre, dans ces seances, les inspecteurs du travail mettent en garde les viticulteurs contre l'emploi irregulier des travailleurs, leur rappellent les penalites et les sanctions encourues par de telles infractions et les informent des controles susceptibles d'etre effectues au cours de la periode d'activite. Compte tenu d'une diffusion aussi elargie que possible des exigences reglementaires relatives aux conditions de travail et de remuneration des vendangeurs, les inspecteurs de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et les controleurs des lois sociales peuvent generalement realiser sans difficulte les verifications d'emploi et de remuneration de ces salaries. S'il est vrai que dans quelques cas exceptionnels des agents de l'administration aient eu a faire face a des obstructions, a des menaces, chaque fois des poursuites devant les tribunaux ont ete engagees afin que soient sanctionnes les agissements et les comportements des personnes ayant fait obstacle aux missions dont sont charges les inspecteurs et controleurs des lois sociales en agriculture.