Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les differentes questions abordees par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : 1o Les dispositions relatives aux pensions de reversion des veuves de militaires de carriere sont globalement plus favorables que celles du regime general de la securite sociale. En effet, dans le regime general, la veuve ne peut percevoir sa pension qu'a partir de cinquante-cinq ans et a condition que la totalite de ses revenus propres soit d'un montant inferieur a un plafond fixe annuellement. Cette pension represente, dans la limite d'un plafond, 52 p 100 d'une retraite elle-meme fixee a 50 p 100 du salaire d'activite. Ces restrictions ne sont pas opposables aux veuves de militaires de carriere qui percoivent 50 p 100 de la pension obtenue par le mari, celle-ci pouvant atteindre 80 p 100 des emoluments de base. Les contraintes budgetaires ne permettent pas de modifier cette reglementation sur la reversion qui s'applique a l'ensemble des ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite et releve donc de dispositions interministerielles. 2o Le ministre de la defense porte une grande attention a la possibilite d'accorder une pension de reversion a 100 p 100 durant les trois mois qui suivent le deces du conjoint. Cette mesure, qui s'appliquerait a l'ensemble des veuves des agents de la fonction publique, qu'ils soient civils ou militaires, releve, en definitive, du ministere de l'economie, des finances et du budget et de celui de la fonction publique et des reformes administratives. 3o Le principe de parite des pensions militaires par rapport a celles de la fonction publique civile existe deja. En effet, l'article L 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite prevoit que la pension est calculee sur l'indice detenu pendant les six derniers mois d'activite. La notion de parite signifie egalite de traitement a situation identique ; aussi, pour les militaires, elle doit tenir compte de certaines specificites de leur condition. C'est pourquoi les militaires ont la possibilite d'obtenir une retraite a jouissance immediate a quinze ans de services effectifs pour les non-officiers et a vingt-cinq ans pour les officiers alors qu'elle est fixee a soixante ans ou cinquante-cinq ans pour les fonctionnaires. De plus, les benefices de campagne pour sejours hors de France sont plus avantageux pour les militaires que la bonification de depaysement allouee aux fonctionnaires. Ainsi, en temps de paix, les benefices pour les militaires sont accordes pour la moitie ou la totalite en plus des services effectues, et pour les fonctionnaires generalement pour le quart ou le tiers en sus des services effectues. Par ailleurs, la bonification du cinquieme du temps de service accompli dans la limite de cinq annuites est attribuee a tous les militaires qui ont effectue au moins quinze ans de services militaires effectifs ou qui ont ete rayes des cadres pour invalidite, jusqu'a l'age de cinquante-cinq a cinquante-huit ans. 4o Certaines veuves, dont le mari retraite militaire etait decede avant le 1er decembre 1964, n'avaient pas droit a une pension de reversion du fait de la duree trop faible de leur mariage. Or, si elles avaient ete tributaires du nouveau code des pensions de 1964, moins restrictif en matiere de duree de mariage que les dispositions precedentes, elles auraient eu droit a une pension de reversion. Aussi la loi du 26 decembre 1964 portant reforme du code des pensions a-t-elle accorde a ces veuves non remariees une allocation annuelle qui actuellement est identique dans bien des cas au montant d'une pension de reversion. Neanmoins, le ministre de la defense a demande a ses services de faire une etude tres precise pour determiner les situations qui, sous ce regime, connaissent des problemes materiels dignes d'interet et necessiteraient la mise en oeuvre d'un regime de prestations mieux adapte.